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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2322541_20231006
6 octobre 2023
professionnel.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318640_20240307
7 mars 2024
du syndic Sprimbarth ; 3°) de condamner le syndic Sprimbarth à leur verser une provision d'un montant de 340 000 euros.
2ème chambre
DTA_2400386_20260417
17 avril 2026
B... d’avoir méconnu l’obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel à la suite de l’envoi de deux courriels des 12 juin 2020 et 20 avril 2021, transmettant à M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 4 juillet 2023 est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe du contradictoire ;
DTA_2527839_20251006
6 octobre 2025
DTA_2406733_20240327
27 mars 2024
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
concept / SAS Tukemu / SARL Café inn ainsi que l'intégralité des annexes au contrat, dans une version, le cas échéant, occultée des seules mentions indispensables à la protection du secret des affaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206314_20221205
5 décembre 2022
la Constitution, à leur droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au secret
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
En premier lieu, si Mme E soutient, dans son mémoire en réplique, que les documents médicaux produits par l'administration en défense l'ont été en violation du secret médical, la circonstance qu'une pièce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608369_20260513
13 mai 2026
(DUERP) et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) dans la fonction publique, dès lors que l’Etat, en tant qu’employeur, n’
4ème Chambre
DTA_2101227_20230509
9 mai 2023
. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal () ".
DTA_2325100_20231107
7 novembre 2023
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
4 ème Chambre
DTA_2400138_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4127-4 de ce même code : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout
4ème chambre
DTA_2201156_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
1ère Chambre
DTA_2400573_20240524
24 mai 2024
erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en violation
6ème Chambre
DTA_2105725_20230606
6 juin 2023
professionnel ".
DTA_2101292_20221208
8 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
médical ; en effet, il n'était pas possible à l'ARS d'informer la CPAM et le procureur de la République sans violer le secret auquel elle est tenue ; - une grave erreur de droit est caractérisée, la
1re Section - 1re Chambre
DTA_2008581_20230125
25 janvier 2023
juin 2020, la société Métropol Hôtel, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 671 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation
DTA_2008582_20230125
enregistrée le 19 juin 2020, Mme A C, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation
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