Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.

est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet

En second lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité administrative s'est fondée pour prononcer l'ensemble des décisions litigieuses.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

de fait sur lesquelles il se fonde.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) que le 5 janvier 2023, soit un mois après la décision de refus de visa et le juge des référés, que le 21 janvier 2023 ; la séparation

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour vise les textes sur lesquels elle se fonde et mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles 6 5) et 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les

; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

de la demandeuse de visa et l'emploi pour lequel elle est recrutée en France.

En premier lieu, la décision explicite désormais contestée vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde et mentionne les éléments déterminants relatifs à la situation personnelle de Mme B qui ont