C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Le 16 février 2024, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

A... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

Le 19 février 2025, Mme C... a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en

C a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par la décision du 16 juin 2022 attaquée, la commission de médiation du Val d'Oise a déclaré le recours formé par le requérant dans le but de se voir proposer un logement comme étant sans objet. 3.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Par suite, les conclusions dirigés contre ce sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 4. Par sa requête, M.

Par suite, les conclusions dirigés contre ce sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 4.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant interdiction de retour pendant une durée de douze mois : 9.

son recours gracieux formé contre la décision du 30 mars 2022 portant rejet de sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2°) de condamner la commune d’Hénin-Beaumont à lui

A..., représentée par Me Yemene Tchouata demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours