La juge des référés, Signé : C. Letort La greffière, Signé : S.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

La juge des référés,La greffière, Signé : S. Tiennot Signé : S.

E pour signer cet arrêté ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'ancienneté de sa présence en France et des circonstances de sa vie privée et familiale

Après avoir, au cours de l'audience du 20 octobre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Zennou, représentant Mme A C, qui

Après avoir, au cours de l'audience du 20 septembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Bilici, représentant M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 10 mars 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Toujas, représentant Madame C,

La juge des référés, La greffière, Signé : C. Letort Signé : S.

F, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

Lauranson, rapporteur public ; - les observations de Me Leygues, représentant la société Centre Technique Habitat Midi Roussillon Aude ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Aude

travaux, tels que les lots électricité, carrelage ou ventilation, il n'est ni allégué ni établi que les factures transmises à FranceAgriMer ne correspondaient pas au tableau récapitulatif des factures, signé

Lauranson, rapporteur public ; - les observations de Me Leygues, représentant la société Centre Technique Habitat Midi Roussillon Aude ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Aude

travaux, tels que les lots électricité, carrelage ou ventilation, il n'est ni allégué ni établi que les factures transmises à FranceAgriMer ne correspondaient pas au tableau récapitulatif des factures, signé

Au cours de cette audience, tenue le 26 août 2025 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. D... B..., directeur de la citoyenneté et de la migration.

La fin de non-recevoir opposée par la région Occitanie selon laquelle la requête n'aurait pas été signée doit, par suite, être écartée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Après avoir, au cours de l’audience publique du 4 mars 2026, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Mme A..., requérante, qui

données en première page de la requête introductive d'instance n'identifiaient pas la requérante comme étant la SCEA Château de Saint Louis mais une autre société dont l'appellation est proche, avec un siège