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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2600584_20260212
12 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507623_20250711
11 juillet 2025
situation d'urgence, dès lors que le maintien des intéressés dans leur logement porte atteinte à la continuité du fonctionnement du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile dans un contexte marqué
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604450_20260421
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique dès lors que la transmission du rapport du chef d’établissement, le 19 décembre 2024, lui reprochant des manquements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610655_20260422
22 avril 2026
Elle a obtenu un Master 2 « Manager de la marque » auprès de l’ISCOM le 20 décembre 2025 et a été munie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salariée », valable du 15 juillet 2024 au 14
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210845_20220901
1 septembre 2022
manifeste d'appréciation : alors que l'enregistrement doit se faire dans un délai raisonnable, ils tentent de déposer leurs demandes de visas depuis plus de deux ans, l'administration ne prouvant le manque
3ème chambre
DTA_2207293_20241125
25 novembre 2024
Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui
4ème chambre
DTA_2202769_20250610
10 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
Chambre 1
DTA_2101635_20240528
28 mai 2024
responsabilité du département de Meurthe-et-Moselle est engagée en raison de la dégradation de la chaussée, celle-ci n'ayant fait l'objet d'aucuns travaux de maintenance depuis 2003, qui a conduit à un manque
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019637_20230216
16 février 2023
Estimant que la ville de Paris avait manqué à son obligation d'assurer la sécurité physique de ses agents, M.
Juge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
Toutefois, le moyen manque en fait, la proposition de rectification mentionnant dans son paragraphe V que les montants rappelés étaient de 1 239 euros au titre des années 2014 et 2015 et 1 334 euros au
Reconduites à la frontière
DTA_2402442_20240822
22 août 2024
Il a des marques de brûlures de cigarettes, de couteau, il a été blessé à la tête au Pakistan. Il souhaite aller travailler en Italie.
4ème Chambre
DTA_2409555_20250617
17 juin 2025
de santé [dans son pays d'origine] ne permettent pas d'assurer un suivi médical stable et approprié, ce qui est nécessaire à sa survie " et que la situation sanitaire y " est extrêmement précaire, marquée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300706_20230805
5 août 2023
maladie de Verneuil dont il est affecté depuis son enfance diagnostiquée en 2014, il a subi le 26 janvier 2018 une exérèse d'un abcès au niveau du coccyx sous anesthésie locale ; - les suites ont été marquées
DTA_2502176_20250717
17 juillet 2025
Mercy La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DTA_2502223_20250723
23 juillet 2025
Mercy La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2316889_20231222
22 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme B C, exerçant à Mellay Viabon (28150) procédera en présence de la RATP, du syndicat des copropriétaires du 14, rue Niepce, du syndicat des copropriétaires du 15-17-19
2ème chambre
DTA_2302246_20251212
12 décembre 2025
2022 contre le club de Varennes-le-Grand, il ressort des pièces du dossier que le dirigeant du club FC Autun, arbitre assistant du club d’Autun, a provoqué des incidents juste après le deuxième but marqué
1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
dans les locaux de l'entreprise le 6 septembre 2023, sans convocation ni information préalable, en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, et qu'elle a manqué
ORTA_2325739_20250102
2 janvier 2025
L'hospitalisation a été marquée par la survenue d'un arrêt cardiorespiratoire sur un rythme non choquable, par plusieurs épisodes de pneumonies acquises sous ventilation mécanique (PAVM), ainsi que par
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401031_20240313
13 mars 2024
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
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