de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle ne l'a pas informé de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée et ne l'a

réalité que de 2,1% et de ce que dans l'annexe B15-2, le total des articles s'élève à 57 285 014,89 euros alors que le total inscrit est de 57 321 401,55 euros, ces erreurs, qui ont été reconnues par

à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle a droit à l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions dès lors qu'elle n'a

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, le président de la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, le président de la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, le président de la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, le président de la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, le président de la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé, le président de la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La notification de redressement prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l’article L. 76B du livre des

La requête a été communiquée à Mme A... qui n’a pas produit de mémoire. Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

des arrêtés n°2025-4897 et n°2025-4900 du 7 novembre 2025, par lesquels la commune de la Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n°57 A droite et n°57 B droite,

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

eu connaissance d'une proposition de rectification et que les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnus.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-19 du code de procédure pénale

Il soutient que la CAF n'a pas mis en œuvre le plan personnalisé de recouvrement de sa dette pour un montant mensuel de 57 euros.

prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement