C B demande au tribunal : - d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la commission départementale de médiation du Rhône a déclaré sans objet son recours tendant à la reconnaissance du caractère

urgente ; il existe un doute sérieux sur légalité de la décision litigieuse qui : est entachée d’incompétence ; d’un défaut de motivation ; d’une erreur de droit : sa demande ne présente pas un caractère

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision née le 27 février 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère

; l'appréciation du caractère décennal des désordres est dépourvu d'utilité dès lors que la réception n'a pas été prononcée ; par ailleurs, la demande à l'expert sur le caractère réceptionnable des travaux

provisoire ; - la mesure consistant à statuer sur sa double demande de titre de séjour (régularisation exceptionnelle et accompagnant d'enfant malade) présente un caractère utile, son dossier étant

2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 7.

Contestant le caractère industriel du bâtiment, la requérante a, par une réclamation du 30 décembre 2020, de nouveau sollicité un dégrèvement.

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 7.

et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte, pour la détermination

Il demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions précitées aux fins pour l'expert de déterminer la cause de ces désordres.

Elle soutient qu’une expertise est nécessaire en vue de déterminer l’origine, la cause et les conséquences de la fuite sous trottoir sur le branchement en eau d’un bien immobilier situé au 2 ter rue des

par application des dispositions de l’article 1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.

En ce qui concerne la faute alléguée tirée du recours abusif à des contrats à durée déterminée : 6.

D sollicite une mesure d'expertise complémentaire aux fins de déterminer ses besoins en aménagement de son logement et de son véhicule, ainsi que ses besoins en aides techniques.

représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer

Dès lors l’existence de l’obligation dont l’intéressé se prévaut à l’encontre de l’ONIAM ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions de M.

Par suite, la caisse d'allocations familiales était fondée à prendre en compte les sommes litigieuses pour la détermination du droit à la prime d'activité. 9.

Le 8 avril 2021, elle a demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.