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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100824_20230427
27 avril 2023
Le 1er juin 2019, elle a été de nouveau examinée par un praticien du CH de Draguignan, qui lui a prescrit un traitement antibiotique.
JU-5ème chambre
DTA_2105392_20230509
9 mai 2023
du sixième alinéa de l'article L. 311-2 du même code de transmettre la demande de communication; - sa demande de communication est fondée dès lors que le rapport que le délégataire doit produire chaque
Magistrat Belot
DTA_2110060_20220704
4 juillet 2022
euros, elle n'a pas droit à un logement, ajoutant qu'elle est hébergée chez des amies ou dort fréquemment dans sa voiture, indiquant qu'elle n'a pas refusé de rembourser sa dette mais ne peut verser chaque
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306733_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que cette dette, qui sera chaque mois partiellement déduite par la caisse d’allocations familiales de son aide personnelle au logement, augmentera par conséquent son loyer qu’elle aura donc
juge unique (2)
DTA_2408468_20260324
24 mars 2026
Il soutient qu’il a été mal informé par son ancien employeur, que la somme réclamée est importante, de même que les prélèvements opérés chaque mois par la caisse d’allocations familiales.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500507_20250403
3 avril 2025
peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures
6ème chambre
DTA_2309878_20251212
12 décembre 2025
droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
1ère Chambre
DTA_2301654_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté n° 19-037-DREAL du 2 octobre 2019 cette même autorité a prescrit à cette société de réaliser diverses mesures destinées à la sécurisation des fronts.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2207054_20221130
30 novembre 2022
B soutient, sans être contredit, qu'il n'a jamais bénéficié des entretiens d'évaluation professionnelle prévus par les dispositions précitées du décret du 28 septembre 2017.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
de même nature que celles qui lui ont été prescrites lors de sa reprise d'activité après l'accident du 6 décembre 2023 (limitation du port de charge, contre-indication à la conduite d'engins), le taux
5ème Chambre
DTA_2012629_20221216
16 décembre 2022
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
DTA_2002511_20250320
20 mars 2025
B est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat M. FAY
DTA_2205136_20230918
18 septembre 2023
préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T1 dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai prescrit
1ère chambre
DTA_2400534_20260203
3 février 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : D’une part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition
DTA_2403766_20250120
20 janvier 2025
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le
Reconduite à la frontière
DTA_2300139_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306349_20231109
9 novembre 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
ORTA_2306350_20231109
2ème Chambre
DTA_2301234_20250410
10 avril 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Juge Unique
DTA_2105675_20221118
18 novembre 2022
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
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