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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100824_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 1er juin 2019, elle a été de nouveau examinée par un praticien du CH de Draguignan, qui lui a prescrit un traitement antibiotique.

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2105392_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du sixième alinéa de l'article L. 311-2 du même code de transmettre la demande de communication; - sa demande de communication est fondée dès lors que le rapport que le délégataire doit produire chaque

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2110060_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

euros, elle n'a pas droit à un logement, ajoutant qu'elle est hébergée chez des amies ou dort fréquemment dans sa voiture, indiquant qu'elle n'a pas refusé de rembourser sa dette mais ne peut verser chaque

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306733_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que cette dette, qui sera chaque mois partiellement déduite par la caisse d’allocations familiales de son aide personnelle au logement, augmentera par conséquent son loyer qu’elle aura donc

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2408468_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient qu’il a été mal informé par son ancien employeur, que la somme réclamée est importante, de même que les prélèvements opérés chaque mois par la caisse d’allocations familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500507_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309878_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301654_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un arrêté n° 19-037-DREAL du 2 octobre 2019 cette même autorité a prescrit à cette société de réaliser diverses mesures destinées à la sécurisation des fronts.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2207054_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B soutient, sans être contredit, qu'il n'a jamais bénéficié des entretiens d'évaluation professionnelle prévus par les dispositions précitées du décret du 28 septembre 2017.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500804_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de même nature que celles qui lui ont été prescrites lors de sa reprise d'activité après l'accident du 6 décembre 2023 (limitation du port de charge, contre-indication à la conduite d'engins), le taux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012629_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002511_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205136_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T1 dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai prescrit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400534_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : D’une part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403766_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300139_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306349_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306350_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

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TA

2ème Chambre

DTA_2301234_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

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TA

Juge Unique

DTA_2105675_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Source officielle

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