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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_1903144_20220719
19 juillet 2022
L'intéressée a demandé l'attribution de la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis du même code.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100300_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 19 mars 2021, la société Délices du Midi, représentée par Me Sezgin-Guven, demande au tribunal : 1°) à titre principal
Chambre 3
DTA_2101536_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - en l'absence de réponse à ses demandes de placement en autorisation spéciale d'absence, elle a dû se placer en congé pour maladie ordinaire, ce qui a eu pour conséquence de la faire
1ère chambre
DTA_2206475_20260303
3 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 18 février et du 24 juin 2020 et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en le ramenant
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600228_20260409
9 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la redevance spéciale d’un montant de 130 euros mise à sa charge par la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano au
ORTA_2600239_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la SAS Capitello doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la redevance spéciale d’un montant
ORTA_2401115_20250919
19 septembre 2025
B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103407_20231115
15 novembre 2023
Par une décision du 4 février 2021, le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande.
ORTA_2103418_20231115
ORTA_2103419_20231115
ORTA_2103427_20231115
ORTA_2103428_20231115
ORTA_2103436_20231123
23 novembre 2023
ORTA_2103508_20231123
préalablement formée devant elle. ".
ORTA_2103510_20231123
ORTA_2103552_20231123
ORTA_2103831_20231123
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2303275_20230907
7 septembre 2023
B L demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Chambre 2
DTA_2003154_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 4 décembre 2020, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre psychothérapique de Nancy du 9 octobre 2020
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