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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Il ressort également du diagnostic technique réalisé en 2011 que ces micromoteurs étaient déjà hors d’état de fonctionnement, les équipements étant par ailleurs anciens.
4ème Chambre
DTA_2101918_20231222
22 décembre 2023
Ils soutiennent que la délibération a été prise sans avis préalable du comité technique paritaire en méconnaissance de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
1ère Chambre
DTA_2103771_20240709
9 juillet 2024
A C, deuxième adjoint au maire et signataire de la décision attaquée, délégation de fonctions et de signature pour les fonctions et missions relatives au pôle aménagement du territoire.
9ème chambre
DTA_2301873_20251216
16 décembre 2025
L’administration fait valoir que ces prestations font double emploi avec les fonctions de direction exercées par M. B... C... et M. A...
1ère CHAMBRE
DTA_2200055_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions de modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " L'exercice des fonctions en télétravail
2e Section - 3e Chambre
DTA_2012035_20221020
20 octobre 2022
publique civile et militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées
Chambre 2
DTA_2102295_20230706
6 juillet 2023
Figurent dans cette annexe dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015 les fonctions : " () de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224080_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, la Ville de Paris demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise technique au contradictoire de
1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14
7ème Chambre
DTA_2200964_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous
4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
particulières et de 15 % pour la société Socotec Construction pour un défaut de conseil sur le fonctionnement des installations ; - le préjudice résultant de l'inutilisation de la chaufferie s'élève
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
Il peut s'agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles () ; () ; / c) L'organisation, les qualifications et l'expérience
CH 2 JU
DTA_2300594_20240530
30 mai 2024
Mme A est conservatrice de bibliothèque et exerce les fonctions de chargée de mission attractivité touristique et patrimoine local au sein de la communauté de communes Cœur de Loire.
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
des données hydrologiques obsolètes dès lors qu'il est établi que la valeur du module interannuel du Tarn, s'établit désormais à 23 m3/s ; des explications précises ont été apportées dans une note technique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304950_20230509
9 mai 2023
A et ses fonctions de vérificateur réglementaire ; M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221991_20250530
30 mai 2025
encore mis sur le marché et présente ainsi un caractère de nouveauté par rapport à la concurrence et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique
1ère chambre
DTA_2101557_20230706
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration
3ème chambre
DTA_2304903_20241118
18 novembre 2024
D'autre part, l'article 1er du décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, dispose que
DTA_2304904_20241118
DTA_2102888_20231102
2 novembre 2023
I a été nommé adjoint technique territorial stagiaire par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019 et affecté à la direction de la collecte
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