Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. et Mme E et A D, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Dammartin-en-Goële

ordonné de suspendre la mise sur le marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation en application du règlement (UE) 2015/2283 et de retirer les denrées alimentaires à base de cannabidiol Naka Sunset, de marque

Il résulte de l'instruction que les sommes en cause correspondent à des charges déduites par la société mais considérées par l'administration comme fictives car visant à masquer le paiement de factures

Il lui est également reproché d’avoir persisté dans un comportement mensonger à l’égard des faits reprochés et d’avoir ainsi manqué à son devoir de loyauté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé, - et les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive " Dommages " qui ne sont pas applicables aux créances nées antérieurement à son entrée en vigueur, comme en l'espèce ; - aucun manquement

ce qu'elle ne tient pas compte des particularités de la vente de prêt-à-porter, notamment la réalisation de rabais sur les articles démodés lors de périodes de soldes et en ce que l'échantillon de marques

En 2009, le stock national de masques était constitué d’un milliard de masques chirurgicaux et de 700 millions de masques de protection respiratoire individuelle, de type FFP2. 6.

et de réception pour ses clients, non excessives par leur montant et leur caractère ponctuel et engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; Sur les majorations : - les majorations de 40 % pour manquement

motif qu'elle avait interrompu sa formation pendant plus de trois ans, n'a, ainsi, jamais pris les mesures permettant sa réintégration juridique effective ; - elle a subi un préjudice en raison du manquement

l'agent doivent être datées et explicitées de façon suffisamment précise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle écarte la prétendue dégradation suggestive d'un masque

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent le bus de marque

économique grave et difficilement réversible, en tant qu’elle génère des coûts directs et affecte la structure même de sa gamme, son déploiement commercial, son réseau de distribution, son image de marque

C soutient qu'une partie de ses effets personnels, à savoir 10 paquets de cigarette de la marque Malboro Red, 10 paquets de cigarettes de la marque Pall Mall, une cafetière de la marque Senseo, une chaîne

pour un manquement relevant l’article L. 221-5 du code de la consommation était effectivement limitée à 15 000 euros pour une personne morale, à la date à laquelle le manquement a été constaté ; il y

Marquis, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur C... Marquis, et M. D...

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : S'agissant du manquement au principe d'impartialité : 7.

dépréciation retenu de 8 %, qui intègre trois composantes, les avoirs pour marchandises refusées, le coût du service " Finitions " et les commandes annulées, est justifié ; - la majoration pour manquement

Il résulte de ce qui précède, d'une part, l'existence d'un lien direct et certain entre la traction excessive, associée à un manque de soins, et la survenue des escarres dès lors que celles-ci auraient