En conséquence, la localisation de l'antenne-relais projetée doit être regardée comme impérativement déterminée par des considérations techniques.

La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.

Il s'ensuit que les établissements exploités par la société TSM Conditionnement à La Gouesnière revêtent un caractère industriel. 6.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance./ Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;/ c.

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de reconnaître le caractère

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du caractère collectif de la requête initialement dirigée contre quatre décisions de refus d'admission en 1ère année de master ; - elle

Il appartient à la requérante qui entend contester les bases taxées d'office, de justifier du caractère exagéré des montants retenus. 6.

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (…).

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

la composition de son foyer, permettant de déterminer la quotité saisissable, en se fondant sur ses seules déclarations et les justificatifs produits au soutien de ces dernières dans un délai raisonnable

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

Elle soutient que la mesure d’expertise sollicitée présente une utilité dès-lors qu’elle permettra de déterminer s’il y a eu des manquements et fautes lors de son intervention.

et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

société DG Automobiles le remplacement du chargeur du véhicule ; le 10 décembre 2020, le véhicule a pris feu alors qu’il était en charge depuis environ une demi-heure ; l’expertise amiable n’a pu déterminer

et des effets secondaires produits par le traitement de cette infection, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées.

D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence