Par suite, les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de Mme A tendant à la condamnation de l'agence nationale de l'habitat, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à payer la somme

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

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Par suite, les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de Mme A tendant à la condamnation de l'agence nationale de l'habitat, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à payer la somme

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

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Par suite, les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

B... mais maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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