A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Par une décision du 4 janvier 2023 dont l'annulation est demandée au tribunal, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire

en litige : * il a été confié à l'ASE avant l'âge de 16 ans, sur décision judiciaire, a suivi une formation professionnelle avec assiduité entre 2019 et 2021, afin d'obtenir la délivrance d'un CAP Pâtisserie

laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ainsi que de la décision implicite de rejet du recours qu'il a formé contre cette décision le 1er mars

D’une part, la décision fixant le pays de renvoi, prise par le préfet en exécution d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire français, a le caractère d’une mesure de police, soumise notamment

pas la formule exécutoire requise et, d'autre part, que cette décision ne concernait que son local commercial et qu'enfin, cette décision n'était pas définitive eu égard à la procédure en révision aux

- en contestant la décision implicite de rejet de son recours gracieux, M.

A... demande l’annulation de la décision du 20 septembre 2021 et de la décision du 29 octobre 2021.

la conception d'une vidéo rap portant atteinte à la réputation de Grenoble INP-UGA " alors que le choix du genre musical rap, mode d'expression par nature violent, agressif et provocateur selon des décisions

la conception d'une vidéo rap portant atteinte à la réputation de Grenoble INP-UGA " alors que le choix du genre musical rap, mode d'expression par nature violent, agressif et provocateur selon des décisions

Saisi d'un recours hiérarchique contre ces décisions, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a, par une décision du 12 avril 2023, confirmé les décisions de l'autorité consulaire. M.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette décision implicite sont infondées et ne peuvent qu’être rejetées.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.

justificatives à produire pour la primo-délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 435-3 du même code, parmi lesquelles : « - document attestant du placement à l’aide sociale à l’enfance (décision

Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022.

son deuxième contrat à durée déterminée car elle était privée de récépissé à ce moment-là ; elle bénéficie à nouveau d'une promesse d'embauche ; elle est très proche de ses deux enfants malgré la décision

Elle soutient que : - le signataire de la décision en litige ne justifie pas de sa compétence ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

du même jour, à l’effet notamment de signer les décisions en litige.

A demande l'annulation de cette dernière décision et de l'ensemble des décisions prononçant un retrait de points de son permis de conduire. 2.