d’intérêt y ont participé ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 12 juillet 2024, la commune de Carentoir, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête

Il soutient que : Sur l'arrêté portant transfert : - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il est entaché d'une erreur

méconnaît les dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait été destinataire de l’information

pas justifié que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, par écrit, dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin A " ait été conduit par une personne qualifiée, dans le respect

(UE) n° 603/2013. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : "1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé

A en novembre 2019, ayant conduit à des échanges de bons procédés et des services mutuels, même si elle a reconnu, lors de son entretien avec l'enquêteur, que celui-ci a réglé le montant résiduel de son

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024 la SAS Real Pic, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de

Ils soutiennent que : - l'implantation des installations du " city-park " n'est pas autorisée en zone UC par le règlement du plan local d'urbanisme ; - elle constitue une infraction pénale au regard

A qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et insiste sur la circonstance que l'agent qui a conduit l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du Parlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.