sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Huin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A ne saurait utilement soutenir que l'arrêté litigieux lui aurait été irrégulièrement notifié.

D avait franchi irrégulièrement la frontière de la Croatie en venant d'un État tiers à l'Union européenne.

vers la Croatie le 19 novembre 2025, et qu’elle a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

A avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 26 avril 2023. Saisies d'une demande de prise en charge de M.

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; Il soutient que : - la société Transports Gevaux occupe irrégulièrement le bâtiment litigieux, dès lors que la convention

représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

A, ressortissant guinéen né le 8 mai 1996 déclare être entré irrégulièrement en France en 2022.

Singh, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

Singh, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert