de 24 000 euros à titre de pénalités de retard et de la décharger du paiement de cette somme ou, à défaut, de moduler le montant des pénalités en cause pour les porter à un montant qui ne saurait dépasser

de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire " et que " dans les départements d'outre-mer () ce délai est de six mois ".

ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

A l’appui de sa requête, Mme A..., qui ne conteste pas que le montant de ses revenus de l’année 2022 dépassait la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôt, fait valoir que ce dépassement

2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme D dans un délai

professionnelles et familiales, toutefois, eu égard à la nature et à la gravité de l'infraction dont la réalité comme l'imputabilité ne sont pas sérieusement discutées en l'état de l'instruction, soit un dépassement

Il fait valoir qu'il n'obtient aucune réponse de la part de la caisse d'assurance retraite sur sa demande de retraite malgré de nombreuses relances, alors que la date de son départ à la retraite est dépassée

1F/2021 - 367 du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ensuite d'une infraction relevée à son encontre de dépassement

: - sa situation présente un caractère d’extrême urgence dès lors qu’elle est contrainte de vivre dans un local insalubre reconnu officiellement dangereux par un arrêté du 12 février 2026 dont le délai

santé », mention informatique ; 2°) d’enjoindre au président de l’université de Haute Alsace de l’inscrire en première année de licence « Sciences, technologies, santé », mention informatique dans un délai

A..., sapeur-pompier volontaire du SDIS du Gard depuis 2010, est affecté au centre de secours de Vergèze depuis 2019.

Par la décision attaquée du 23 décembre 2024, le président du département a rejeté ce recours pour le même motif de dépassement du plafond du taux d’effort de Mme A....

produit pas le bilan qualitatif de la formation, ni les émargements, alors que la rémunération est directement liée à la présence du stagiaire, ni les chèques qualifications dérogatoires autorisant de dépasser

produit pas le bilan qualitatif de la formation, ni les émargements, alors que la rémunération est directement liée à la présence du stagiaire, ni les chèques qualifications dérogatoires autorisant de dépasser

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait du titre suite à la commission d'un dépassement de 40 km/h à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué

dépasser six semaines.

du délai de paiement, l'Université s'engage à verser au titulaire des intérêts moratoires.

pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. () ". 4.

B avec l'autorité territoriale et au dépassement du nombre autorisé de collaborateurs de cabinet. La requête a été communiquée à M. A B le 18 octobre 2022.