du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 6.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car la décision le bloque dans son parcours d'insertion professionnelle et le met dans une situation de précarité notamment financière qui menace notamment

condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour ; en tout état de cause l'exécution de la décision attaquée le maintient dans une situation de grande précarité

justifier une particulière urgence à obtenir la suspension de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, alors que l'intéressée ne démontre pas être placée dans une situation de précarité

Le requérant soutient que : ) Sur l'urgence : La situation d'urgence est démontrée par le fait qu'il se trouve, avec sa compagne et leurs deux enfants, en situation d'extrême précarité et de vulnérabilité

pathologies chroniques, évolutives et invalidantes et bénéficie à ce titre de prestations versées par la caisse des allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie et le centre national du chèque

Le stage de six mois prescrit l’oblige à quitter le centre hospitalier de Perpignan sans certitude d’obtenir un poste tel que prescrit par le CNG.

par les dispositions précitées de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales.

E a été placé sous le régime de l'astreinte et non sous celui de la permanence de service et n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de vaquer à ses occupations ; - la créance est prescrite ;

lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a contrainte à se présenter chaque

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 10 juin 2022, la commune de Mulhouse demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le centre

Il contient des informations détaillées sur chaque parcelle, telles que sa localisation, ses dimensions, sa superficie, son usage, ainsi que l’identité de son ou de ses propriétaires.

C..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence

G, un myélome, diagnostiqué en 2013, et dont plusieurs milliers de cas sont diagnostiqués chaque année en France.

. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

D’une part, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition