CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 155 résultats pour « prestataire de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003258_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

soutient que : - elle exerce une activité agricole ; - les contrats conclus avec les agriculteurs portent sur un cycle biologique de production végétale et non pas sur de simples prestations de service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003271_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

soutient que : - elle exerce une activité agricole ; - les contrats conclus avec les agriculteurs portent sur un cycle biologique de production végétale et non pas sur de simples prestations de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400107_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation actuellement vacant présenterait des désordres structurels graves qui ont été constatés par le prestataire de la commune intervenant dans le cadre de l'opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303957_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307756_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

articles L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de lui remettre son passeport sous astreinte de 200 euros par jour de retard " afin que le prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001443_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

, dès lors que le service a acté de ce que la société n'exerçait aucune activité occulte ; - le service ne justifie pas avoir dégrevé les impositions ayant fait l'objet de l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511655_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

de communication au public en ligne ou des services de plateforme de partage de vidéos ayant fait l'objet de la procédure prévue au I du présent article ainsi que celles des services qui reprennent le

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301469_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Le service des impôts a réintégré dans l'assiette imposable de la société requérante une quote-part de 50% des frais kilométriques de déplacement versés à M. B et à son épouse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306686_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

fiscales dès lors que les copies d’extraits de compte de l’association au sein de la comptabilité des entreprises clientes, ainsi que les copies des factures établies sur lesquelles s’est fondé le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504953_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

la gestion de la fourrière est un service public obligatoire relevant de l'EPCI ; qu'une délégation de service public impose une vraie gestion du service public, alors qu'un marché public permet un contournement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108022_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : / a) A

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008221_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La SARL KR Transports doit être regardée comme soutenant que : - le service ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de déductibilité en charges de ses factures d'approvisionnement en gazole chez

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; / 4° La nature exacte des services fournis ; / 5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; / 6° Un

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002400_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En second lieu, les conditions éventuellement insuffisantes de fonctionnement du service de ramassage et partant la circonstance que la requérante ne bénéficie pas effectivement dudit service et a recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300021_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212167_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004117_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La circonstance que le service se soit fondé sur ces renseignements pour vérifier également la déclaration de revenus de MM.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105963_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par courrier du 9 septembre 2021, le président de l'université de Montpellier a rejeté la réclamation adressée par la société Sud Service tendant au paiement de ces sommes.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2314633_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

marketing, le service des achats/fournisseurs, les ressources humaines, le service informatique, le contrôle financier interne et les services techniques.

Source officielle

Page 82 sur 158

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.