CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
soutient que : - elle exerce une activité agricole ; - les contrats conclus avec les agriculteurs portent sur un cycle biologique de production végétale et non pas sur de simples prestations de service
DTA_2003271_20221121
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400107_20240122
22 janvier 2024
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation actuellement vacant présenterait des désordres structurels graves qui ont été constatés par le prestataire de la commune intervenant dans le cadre de l'opération
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303957_20230810
10 août 2023
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307756_20230605
5 juin 2023
articles L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de lui remettre son passeport sous astreinte de 200 euros par jour de retard " afin que le prestataire
1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
, dès lors que le service a acté de ce que la société n'exerçait aucune activité occulte ; - le service ne justifie pas avoir dégrevé les impositions ayant fait l'objet de l'avis de mise en recouvrement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
de communication au public en ligne ou des services de plateforme de partage de vidéos ayant fait l'objet de la procédure prévue au I du présent article ainsi que celles des services qui reprennent le
Chambre 2
DTA_2301469_20250616
16 juin 2025
Le service des impôts a réintégré dans l'assiette imposable de la société requérante une quote-part de 50% des frais kilométriques de déplacement versés à M. B et à son épouse.
4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
fiscales dès lors que les copies d’extraits de compte de l’association au sein de la comptabilité des entreprises clientes, ainsi que les copies des factures établies sur lesquelles s’est fondé le service
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504953_20250331
31 mars 2025
la gestion de la fourrière est un service public obligatoire relevant de l'EPCI ; qu'une délégation de service public impose une vraie gestion du service public, alors qu'un marché public permet un contournement
3ème chambre
DTA_2108022_20230227
27 février 2023
stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : / a) A
DTA_2008221_20231207
7 décembre 2023
La SARL KR Transports doit être regardée comme soutenant que : - le service ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de déductibilité en charges de ses factures d'approvisionnement en gazole chez
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies.
6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; / 4° La nature exacte des services fournis ; / 5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; / 6° Un
juge unique (7)
DTA_2002400_20230505
5 mai 2023
En second lieu, les conditions éventuellement insuffisantes de fonctionnement du service de ramassage et partant la circonstance que la requérante ne bénéficie pas effectivement dudit service et a recours
1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
8ème Chambre
DTA_2212167_20241126
26 novembre 2024
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
DTA_2004117_20221107
7 novembre 2022
La circonstance que le service se soit fondé sur ces renseignements pour vérifier également la déclaration de revenus de MM.
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
Par courrier du 9 septembre 2021, le président de l'université de Montpellier a rejeté la réclamation adressée par la société Sud Service tendant au paiement de ces sommes.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2314633_20251202
2 décembre 2025
marketing, le service des achats/fournisseurs, les ressources humaines, le service informatique, le contrôle financier interne et les services techniques.
Page 82 sur 158
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.