L'instruction a été close le 25 avril 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu, au titre de l'année universitaire 2018-2019, un diplôme d'études françaises niveau B1 à l'Université de Strasbourg, puis a échoué à valider une 1ère

de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée

demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à lui verser la somme de 29 458, 28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas eu connaissance des éléments de l'enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole (MSA) ; - le département échoue à démontrer

Mme C soutient que : - sa mère et elle ont été l'objet de sanctions qui ont pris la forme de décisions de réduction, de suspension puis de radiation des droits de revenu de solidarité active ; -

Ayant échoué à valider cette année, elle s'est réorientée vers une licence administration économique et sociale.

manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive

intérêt pour agir ; - la décision de la ministre chargée de l’agriculture rejetant son recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; - la candidature du GAEC Normande Espace n’aurait pas dû être prise

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise

et familiale ; ils se trouvent dans une situation d'extrême précarité et de vulnérabilité ; leurs demandes de relogement adressées au 115 ont échoué.

Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

d'annuler les décisions du 17 et 18 août 2022 par lesquelles la directrice générale des douanes et droits indirects, d'une part, a décidé que ses arrêts de travail à compter du 30 juin 2020 ne seraient pas pris

Il a ensuite échoué à deux reprises en troisième année de licence, lors des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022.

Bien qu’ayant échoué à valider l’examen final de son BTS Communication, la requérante justifie de moyennes supérieures à 11.5/20 pour chacun de ses quatre semestres de BTS, révélant le sérieux avec lequel

inertie persistante de l’administration ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise à faire cesser une situation de blocage administratif anormal, que toutes ses démarches amiables ont échoué

Au terme de six années de formation, elle a échoué à valider le stage « pôle mère-enfant » au service de pédiatrie-néonatalogie du centre hospitalier de La Rochelle.

, elle ne peut justifier d’un séjour régulier ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise à faire cesser une situation de blocage administratif anormal, que toutes ses démarches ont échoué

Mme B, entrée en France en septembre 2021 ne justifie à ce jour l'obtention d'aucun diplôme, ayant échoué à trois reprises aux examens de la troisième année de licence en droit.

Il ne justifie que par ses seules affirmations les différents refus d'inscription en master et a échoué à valider, notamment en raison de deux défaillances aux épreuves, la licence à laquelle il s'était