Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

janvier 2024 sur la base de l'article 20.5 de ce même règlement.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " F " ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " E A " ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement

A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire, conclut au rejet de la requête, dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

démontrant le contraire, à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié.

démontrant le contraire, à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié.

dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

que cet entretien ait été conduit par une personne qualifiée en droit national ; il devra être vérifié qu'il a été interrogé sur les craintes l'ayant conduit à quitter son pays d'origine, sur son absence

° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du

Aux termes de l'article L. 581-14 du même code : " () le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau (SCP), conclut au rejet de la requête.

de la consultation de déroger à la règle de l'allotissement, le marché comporte, outre la mission principale de fourniture de chaleur, une mission de sensibilisation et d'information sur le projet mis

prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national et dans le respect de l’exigence de confidentialité ; - l’arrêté attaqué a été pris

le 30 novembre 2023 sur le fondement de l'article 18.1 d) du règlement précité.