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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
à la charge de l'État le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
et de secours du Puy-de-Dôme une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502011_20250409
9 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
Enfin, aux termes du III de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice
9ème chambre
DTA_2106918_20221209
9 décembre 2022
Le tribunal administratif de Montreuil n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 précité du code de justice administrative, l'article R. 351-9 du même code
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
1ère Chambre
DTA_2302583_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2201482_20240704
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant
5ème Chambre
DTA_2009979_20231026
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DTA_2202579_20250711
11 juillet 2025
Mme A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
DTA_2202105_20250711
C et Mme A ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
DTA_2202205_20250711
C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il
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