interdit (article 1er) la circulation piétonne, à cheval, en véhicule et à vélo sur la voie communale n° 87 entre les communes de Maen Roch et de Les-Portes-du-Coglais depuis le lieu-dit l'Airie à Saint-Brice-en-Coglès

B..., représenté par Me Brice Séguier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

E, qui a brièvement pris la parole, - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, leurs craintes quant à l'hostilité du père de Mme B à son mariage, très brièvement

pré-contrôle " ; -elle méconnaît la loi du 18 mars 2015 et le principe constitutionnel d'égalité dès lors, d'une part, qu'elle fixe une condition supplémentaire à la seule apposition sous le pare-brise

droits à l'éducation et au travail ; - le refus de délivrance d'un récépissé a conduit l'institut de formation en santé du centre hospitalier régional de Metz-Thionville et du centre hospitalier de Briey

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022 la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BC-LAB, représentée par Me Brière de la Hosseraye, demande au juge

Par deux mémoires en défense, enregistré le 2 mars et le 6 avril 2023, la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, représentée par Maître Reynald Briec, conclut au rejet de la requête en faisant valoir

qu'en 2016 et 2017, il se rend en Syrie dans le cadre de ses fonctions avec ce groupe, qu'en 2017, il est licencié de cette société en raison de désaccords avec la direction, qu'en 2019, il revient brièvement

Si l'intéressé a été brièvement interrogé sur les faits de conduite sans permis à l'origine de son interpellation lors de sa comparution devant l'agent de police judiciaire le 19 octobre 2022, il ne ressort

qu'après son arrivée en France, la requérante a été scolarisée, à compter de septembre 2022, en classe de seconde professionnelle " accompagnement, soins et services à la personne " au lycée Simone Veil à Brive

Les briser causerait un traumatisme d'une gravité évidente.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril 2023 et 12 septembre 2023, la SAS Eiffage Construction Bretagne, représentée par la SELARL Gérard Briec, conclut : 1°) concernant le désordre n° 27

A... demande au tribunal d’enjoindre au maire de Villefranche de Rouergue de « fournir tous les éléments utiles pour justifier les hausses de factures d’eau » ou « de revenir sur leur facturation » et

le 20 février 2025, l’association Juristes pour l’enfance, représentée par Me le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la Haute autorité de santé (HAS

A la suite de l'attribution à l'association Jardin d'enfants Gan Pardess Hanna (association Gan Pardess Hanna) par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de la prestation de service unique,

A... un avis de recouvrement daté du 5 décembre 2022, notifié le 14 juin 2023, d’un montant de 47,49 euros correspondant à un indu d’indemnité compensatrice de hausse de la CSG. M.

d'imprévision est entachée d'incompétence ; - elle a droit à une indemnisation en application de la théorie de l'imprévision codifiée à l'article L. 6 du code de la commande publique dès lors que la hausse

mise en demeure du 27 mars 2020 ; - en application des stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché, elle est en droit de répercuter en intégralité la hausse