M. et Mme Comte ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a remis en cause, selon la procédure contradictoire, la déductibilité de travaux portant sur ce bien, d'un montant

A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne.

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou

tribunal administratif de Nîmes ayant confirmé, par son jugement du 9 février 2024, la légalité de la décision du 24 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, l’intéressé a été remis

transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui l’a reçu le 10 juillet 2025, que l’office rencontre des difficultés dans l’instruction des demandes, qu’aucun récépissé ne lui a été remis

compte bancaire ; la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration fiscale leur a transmis une demande de justification sans leur restituer les relevés de compte originaux remis

Le service a également remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement avait été demandé pour un montant de 22 542 euros.

mesures prévues par l'assignation à résidence sont disproportionnées au regard de sa situation personnelle ; l'objectif poursuivi par l'autorité préfectorale d'exécution de la mesure d'éloignement est remis

Elle indique également que les comptes rendus trimestriels nos 5, 6 et 7 n'ont pas été remis dans le délai prévu par la convention et que les comptes rendus trimestriels nos 3 et 4 ont été remis de manière

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la SA MAAF Assurances, agissant en qualité d’assureur de la société ABI Construction, représentée par la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet, s’en rapporte à prudence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 20 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires Mas de l'Oppidum, représenté par Me Remy, demande au tribunal

Sur les conclusions à fin d’annulation : En remier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2  du code du atrimoine et de l'article R. 425-1 du

d'une vérification de comptabilité, l'administration, après avoir, à défaut de comptabilité, reconstitué son chiffre d'affaires des exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019, a notamment remis

sur l'Etat, les dé artements, les communes et les établissements ublics : « Sont rescrites, au rofit de l'Etat (…) toutes créances qui n'ont as été ayées dans un délai de quatre ans à artir du remier

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, représentant la commune d'Escatalens. Considérant ce qui suit : 1.

détacher cet accident du service ; En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions contestées : - il n'est pas démontré que le médecin du travail attaché au service auquel elle appartient ait remis

L’administration a remis en cause la déduction de cette moins-value dans les résultats de la SAS Gorke.

par la SELAS Olszak et Lévy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Bischheim a délivré à la Société PKA 14 REM

le 25 avril 2024, dont il faisait l'objet, et qui lui a été régulièrement notifié à la dernière adresse connue des services de la préfecture ; le récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été remis

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, le pli recommandé l'ayant contenu n'ayant pu lui être remis en raison d'importantes