À supposer même que la bonne foi de l’intéressé soit établie, M. 

Mme A soutient que : - Elle est de bonne foi, la caisse d'allocations familiales n'ayant établi aucune fraude ou fausse déclaration ; - Sa situation financière fait obstacle à ce qu'elle rembourse

B... ne pouvait bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité.

connaître aux services de la caisse d'allocations familiales sa situation financière en application des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; - il est de bonne

exécution du marché. 7.

exécution du marché ".

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a effectué ses déclarations trimestrielles de ressources en temps voulu ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation

La requérante soutient que : - elle est dans une situation de précarité financière ; - elle est de bonne foi ; elle a eu recours à l’assistance de tiers pour remplir ses déclarations trimestrielles

Le décret du 29 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoient qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des

926 euros ; 2°) d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne lui a accordé une remise partielle de 38, 11 euros de sa dette de prime exceptionnelle

Le préfet de l'Essonne n'a donc pas méconnu son pouvoir de régularisation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. 6.

Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

décision, révélée par la consultation de son compte allocataire sur le site Internet caf.fr, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle

décision, révélée par la consultation de son compte allocataire sur le site Internet caf.fr, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle

l'imposition due au titre de l'année 2020, pour laquelle la réclamation préalable est entachée de forclusion, fasse l'objet d'un dégrèvement d'office ; - l'activité exercée sur les sites d'Andoins, Bonnut

Pour contester le refus de remise de dette issue d’un indu de RSA que la CAF du Val-d’Oise lui a opposé, Mme B... soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de s

" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution