dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y circuler

A..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire

B..., représenté par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2025 en tant que le préfet de police lui a interdit de circuler

le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de circuler

. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté municipal n° 184/2025-PM du 3 juin 2025 pris par le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois portant réglementation de la circulation

Le 17 août 2024, Mme D E a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa nièce Mlle A C.

Les voies de circulation au sein du parc de stationnement n'ont pas de valeur d'utilisation réduite au sens des dispositions précitées.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

circulation.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes et lui a interdit de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation 7.

, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ".

les 6 septembre 2022 et 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation

Minérales d'Arcachon (SEMA), représentée par la Selas d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation

Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…) 2° Réglementer l’arrêt et le

représentant légal de sa fille, représentée par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un document de circulation

en sa qualité de parent d’enfant français, ainsi que celle de son conjoint, dont les obligations professionnelles requièrent une liberté de circulation indispensable à l’exercice de ses fonctions, la

ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés ne fait pas partie des infractions listées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ;

Le projet inclut également le réaménagement du carrefour entre la route départementale 25 et le chemin de Feneches pour la circulation automobile. M.

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes