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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304464_20230807
7 août 2023
L'arrêté attaqué du 25 juillet 2023 prononçant le transfert de M.
Eloignement urgent
DTA_2402741_20240529
29 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates : 4.
- Asile - 15 jours
DTA_2214595_20221128
28 novembre 2022
H, ressortissant tchadien né le 21 mars 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 août 2022.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507603_20250528
28 mai 2025
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DTA_2505709_20250418
18 avril 2025
Par un arrêté du 12 mars 2025, notifié le 26 mars 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.
DTA_2309665_20230802
2 août 2023
E, né le 22 juillet 1994, de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 mars 2023 selon ses déclarations.
DTA_2304782_20230627
27 juin 2023
A, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités croates est suffisamment motivé.
DTA_2301928_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée
DTA_2301929_20230426
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée
DTA_2204285_20221208
8 décembre 2022
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 4. En premier lieu, M.
DTA_2300766_20230215
15 février 2023
C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence
DTA_2506794_20250808
8 août 2025
En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour transférer M.
DTA_2304045_20230703
3 juillet 2023
A se disant Ahmad, ressortissante afghan né le 3 avril 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2304862_20230720
20 juillet 2023
Mme A se disant Teklemichael, ressortissante érythréenne née le 1er janvier 2003, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2305299_20230809
9 août 2023
G F, ressortissant afghan né en 2000, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2305408_20230811
11 août 2023
B E, ressortissant russe né en 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2302540_20230309
9 mars 2023
B, ressortissant guinéen né le 7 octobre 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2022.
Asile - 15 jours
DTA_2207750_20220705
5 juillet 2022
E, ressortissant camerounais né le 17 février 1979, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 avril 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412915_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'expulsion d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement ; - les conditions d'urgence et d'utilité
DTA_2400650_20240325
25 mars 2024
par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
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