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19 143 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304464_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L'arrêté attaqué du 25 juillet 2023 prononçant le transfert de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402741_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates : 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214595_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

H, ressortissant tchadien né le 21 mars 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 août 2022.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507603_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505709_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un arrêté du 12 mars 2025, notifié le 26 mars 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309665_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

E, né le 22 juillet 1994, de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 mars 2023 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304782_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités croates est suffisamment motivé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301928_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301929_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert est entachée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204285_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300766_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506794_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour transférer M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304045_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A se disant Ahmad, ressortissante afghan né le 3 avril 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304862_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme A se disant Teklemichael, ressortissante érythréenne née le 1er janvier 2003, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305299_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

G F, ressortissant afghan né en 2000, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305408_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B E, ressortissant russe né en 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302540_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B, ressortissant guinéen né le 7 octobre 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2022.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207750_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

E, ressortissant camerounais né le 17 février 1979, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 avril 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412915_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'expulsion d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement ; - les conditions d'urgence et d'utilité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400650_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Source officielle

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