Une précédente demande, introduite le 24 octobre 2024 sous le n° 2416541, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit enjoint au

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La réclamation d'assiette présentée le 24 octobre 2017 a été rejetée par une décision du 21 février 2019.

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

urbains en difficulté constituent un domaine privilégié d'application de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure ; l'enchaînement des événements démontre que les faits délictuels à l'origine

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

A et non la SCEA INS ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dès lors que la SCEA INS faisait l'objet d'une procédure collective ; - ils sont irréguliers

12 juillet 2019 inclus.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 20.

à l'article 667 du même code.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de

octobre 2019, a mis en demeure la société Yara France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, " de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Vu : - le code civil, - le code des marchés publics, - le CCAG-FPS 2009 de la RATP ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Bégué, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

de l'article 209 du code général des impôts. 7.