épouse B, représentée par Me Duca, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice d'un congé

; /2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ; /3° La réintégration à expiration des droits à congés pour

à plein traitement d'un congé de longue maladie.

à plein traitement d'un congé de longue maladie.

de longue maladie puis en congé de longue durée ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles 57 de la loi n° 84-53 et 17 à 20 du décret n° 87-602, ses droits à congé de longue maladie

de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

A en congé de longue maladie à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire jusqu'au 17 septembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et réexamine

de maladie et congés annuels de Mme B... n’ayant pas été méconnus.

B a été rétroactivement, par arrêté du 9 avril 2025, placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la période du 25 juin 2021 au 23 avril 2025.

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie ". 3.

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

Victime d'un syndrome anxiodépressif, elle a initialement été mise en congé de maladie à compter du 24 novembre 2022, puis a été placée dans un congé de longue maladie prolongé à plusieurs reprises, dont

1°) d’annuler la décision implicite de refus opposé par le maire de la commune de Taiarapu-Est à sa demande présentée le 29 janvier 2025 tendant à la reconnaissance de son droit au bénéficie d’un congé

, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

B fait valoir que l'absence de placement en congé de maladie ordinaire l'empêche de percevoir un complément de salaire de sa mutuelle pour la période de congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

B... en congé de maladie ordinaire lui fait grief.

En mars 2022, elle a été placée en congé maladie.

En mars 2022, elle a été placée en congé maladie.

Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé, prévus