Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 9 février 2023, Mme D B J, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

B..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde

L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le lacement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

D..., sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à laquelle le préfet des Yvelines établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté n° 78-2025-07-15-00001 en date

04-00016 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture des Yvelines du même jour, Mme Véronique Martiniano, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

D..., représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet

administrative ; - l’intéressée, qui se prévalait de l’existence d’une plainte en cours d’instruction, avait nécessairement connaissance, à la date de ses dernières écritures, de cette décision de lassement

titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 13 octobre 2025, et dont il a sollicité le renouvellement en déposant son dossier en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

caractérisé en l’espèce ; la situation des planchers n’a pas évolué depuis l’installation des requérants dans leur appartement en 2019, à l’exception d’un fléchissement dans la cuisine au niveau du lave-vaisselle

D C, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins notamment de signer les décisions concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

A..., représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme H A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par ailleurs, et en tout état de cause, contrairement à ce que fait valoir la commune de Gueux en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pool house, la piscine et la terrasse en lames

Ainsi, les 10 et 18 novembre 2022, il a été vu lors de la ronde de nuit en possession d'un téléphone portable et, le 16 décembre 2022, il s'est auto-mutilé l'avant-bras gauche avec une lame de rasoir.

B soutient que le logement situé à Lattes, dans lequel il est hébergé avec sa famille par son beau-frère, est en sur-occupation pour loger 8 personnes en tout, ce qui ne lui permet pas d'accueillir sa

dossier, notamment de l'extrait de la minute du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2021, devenu définitif, que l'agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

A..., retrouvé avec une lame de rasoir et suspecté de détenir des objets illicites.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 4 août 2023, 26 septembre et 28 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Bati Sud, représentée par Me Labes

du droit d'asile sans justifier du fondement de son affirmation et d'autre part que la " décision d'assignation à résidence " ( sic ) est parfaitement fondée dès lors qu'aucun élément ne démontre que Lally

cabinet de toilette situé juste à cote de son bureau municipal ; - ses fonctions ont été réduites au désherbage à la main et au ramassage des feuilles mortes ; - le maire lui a donné des gants en latex