En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être

B... déclare se désister de sa requête en raison d’un accord amiable conclu avec la mairie. Vu les autres pièces du dossier.

. (…) L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : (…) 3° L’itinérance de la

Elle soutient qu’elle n’a pas pu transmettre les documents demandés dans les délais pour des raisons indépendantes de sa volonté et adresse ces documents afin de réexaminer sa demande.

défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, dans la mesure où l'autorité compétente n'a pas donné à Mme D un temps suffisant pour réagir avant d'édicter l'arrêté contesté et en raison

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 16, place Jehan

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de l’indemniser des préjudices subis à raison de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Besançon l’a sanctionné

résultant de l’illégalité de son dernier contrat de travail conclu pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ; 2°) de condamner la commune de Lisieux à lui verser la somme de 5 000 euros en raison

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale

Il soutient que la vacance des deux logements à raison desquels il a été assujetti à la taxe en litige est indépendante de sa volonté.

B ne contestant pas les motifs pour lesquels la commission de médiation a, par sa décision du 11 mai 2022, rejeté sa demande en raison de son caractère incomplet, ce qui faisait obstacle à son instruction

Ils ont déposé le 10 août 2023 une demande de titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade en raison de l'état de santé de leur fils B.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

demeure en date du 22 décembre 2023 et qu'il convient de lui laisser le temps de démontrer que son absence est régulière ; - la mesure est utile car elle n'a pas démissionné et compte démontrer les raisons

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

A B, représenté par Me Dubois, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en raison de sa

En guise de requête, l'intéressée se borne en effet à produire la copie d'un courrier qui lui fait grief, daté du 20 avril 2023, par lequel le président du conseil départemental du Finistère lui refuse