décision du 16 juin 2022 qui prononce le déréférencement de la société de la plateforme de " Mon Compte formation " pour une durée de 9 mois, du fait de l'abrogation de cette décision par une décision de re-référencement

décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes le´gislatifs, l'inte´re

B..., re résenté ar le cabinet Tessonniere To aloff Lafforgue Andreu et Associé, agissant ar Me Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à

l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant alge´rien, qui justifie par tout moyen re

décision du 6 juillet 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé à son encontre un déréférencement pour une durée de 4 mois ; 2°) d'enjoindre à la CDC de procéder à son re-référencement

les travaux irréguliers réalisés en méconnaissance de la déclaration préalable n° DP 92012 13 0285 du 2 décembre 2013 ; * l'attestation PC 16-1 exigée pour justifier du respect de la réglementation RE

B... a sollicité auprès de la direction du développement durable de la province Sud le défrichement de plusieurs arbres situés sur le lot n° 67 issu du morcellement Marcel Dremon sur le territoire de la

domaine public pour engager les travaux, en méconnaissance de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions des zones Re

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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moreno, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, représentée par Me Morelli, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2022 et le 2 juillet 2024, la commune de Castellane, représentée par Me Morelli, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire,

Morelière, greffier d'audience : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Me Drobniak, avocate de M.

Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, M. Lehembre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. Le rapporteur, P.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Morelière, greffier. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Mme A...

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Revéreau, premier conseiller, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. Le rapporteur, P.