L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; - un représentant des organismes œuvrant dans le département

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la demande de dégrèvement formée sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts Aux termes de l’article 1391 C du code général

Aux termes de l'article 223 C du même code, dans sa version en vigueur : " () Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ".

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

B fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée.

F et de Mme C E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.

A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

L'article R. 362-2 du même code dispose que : " Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté : / () 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets

les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

l’article 1496 et que les établissements industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.