une volonté de remettre en exploitation le débit de boisson alors qu'ils admettent eux-mêmes que ces ouvertures n'avaient que pour seul objet de faire échec à la péremption de la licence de 4ème catégorie

Ils soutiennent que : - la commune de Donzenac a commis une faute en s’abstenant de respecter sa promesse de faire évoluer la règlementation applicable en matière d’urbanisme et d’accorder une dérogation

Considérant ce qui suit : L’établissement recevant du public « Le Gueulard », ayant pour objet l'exploitation d'un café culturel situé 14, rue Clémenceau à Nilvange, a fait l’objet d’une visite périodique

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

par le requérant et son éventuel préjudice économique tient, par suite, au fait qu'il s'est engagé juridiquement et financièrement en juillet 2022 alors qu'il ne détenait pas d'agrément pour l'exploitation

° 13 de la délibération du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne du 23 juin 2022 relatif au renouvellement de la concession d'occupation du domaine public maritime pour l'aménagement et l'exploitation

Ce lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination

Les photographies aériennes produites ne permettent pas davantage d’établir qu’elle avait la disposition de bâtiments nécessaires à son exploitation.

L'association Radio Color exploite la station de radio " Vosges FM " sur les fréquences des secteurs de Remiremont, Bruyères et Epinal.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La SARL Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé qu'elle avait indûment constitué

et s’élevaient en 2023 à 46 021 euros, soit 19,11 % du total des produits d’exploitation.

C, exploitant agricole, a demandé à la préfète de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une surface de 77 hectares 80 ares et 72 centiares à Plélan-le-Grand.

Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre

agricole : / Dans ce cas, l'implantation des constructions ou installations nouvelles doit se faire le plus proche possible du siège et des bâtiments d'exploitation.

Par ailleurs, si le dossier de demande fait état de la mise en place de formations pour le personnel de la Sarl Euro Concassage, de l'engagement éventuel de sous-traitants disposant d'un savoir-faire dans

- cette illégalité engage la responsabilité de l'Etat pour faute ; - elle a subi un préjudice d'exploitation évalué à 35 785 euros, ainsi qu'un préjudice de réputation évalué à 8 000 euros.

Par un arrêté du 14 novembre 2016, le préfet a autorisé cette même société à poursuivre l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert et à exploiter des installations de traitement, de transit de

B, habitaient au siège de l'exploitation agricole. 7.

par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 février 2024 du préfet de la région Normandie, en tant qu’il a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter