Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Ces travaux de terrassement, qui étaient ainsi réalisés pour le compte d'une collectivité publique dans un but d'intérêt général, avaient le caractère de travaux publics.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a manqué ni au devoir de réserve ni à l'obligation de secret professionnel ; - son initiative de publier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

de l'établissement public Voies navigables de France.

conséquences de la qualification du contrat du délégation de service public : - la procédure engagée par la commune de Passy méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées

créés et exploités sous la forme d’une régie non personnalisée ou personnalisée, correspondant aux EHPAD publics territoriaux, et sous la forme d’un établissement public, correspondant aux EHPAD publics

L'établissement public Paris La Défense a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

public ; - le seul lien physique avec des locaux affectés au service public ne suffit pas à l'application du régime de domanialité publique ; - le bail conclu, le zonage de la parcelle et l'indépendance

Le Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, représentant l'office public de l'habitat (OPH) Finistère Habitat. Considérant ce qui suit : 1. M.

public Grand Paris Sud Est Avenir.

d'occupation ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'établissement public peut être engagée du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - elle a subi un préjudice

Sur l'action publique : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public, - les observations de M. A....

, avec le concours de la force publique si nécessaire.

B, que l'établissement public Voies navigables de France soit autorisé à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement d'office du bateau " Exocet " aux frais et risques du contrevenant