La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 16 février 2023.

Par des arrêtés en date du 12 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. A aux autorités croates et l'a assigné à résidence.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.

B A, de nationalité afghane, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 janvier 2022.

A, ressortissant afghan né le 13 décembre 1999, est entré irrégulièrement en France le 19 janvier 2025.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

A... soutient que l’arrêté attaqué lui a été notifié dans des conditions irrégulières.

Clément, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer

Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet notamment de signer les décisions de transfert et d'assignation à résidence

En l'espèce, le requérant invoque un préjudice matériel de 710 euros au titre des contraventions dont il a fait l'objet pour défaut de titre de transport.

K H, ressortissant guinéen né le 1er février 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 novembre 2022.

G se trouverait dans une situation de vulnérabilité faisant obstacle à son transfert vers l'Espagne. 15.

C A, ressortissant guinéen né le 3 mars 1992 à Boké, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 juin 2022.

Mme D, ressortissante turque née en 1994, est entrée irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.

A, ressortissant afghan né en 1998 ou 1999, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

février 2024, Mme D B, représentée par Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024, notifié le 23 janvier suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

H demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens doit être écarté.