A a été radié de son statut DALO prioritaire et urgent en raison de trois refus de propositions de logement adaptées à ses capacités et besoins en juillet 2021, octobre 2021 et mars 2022.

B a été radié de son statut DALO prioritaire et urgent en raison de cinq refus de propositions de logement adaptées à ses capacités et besoins en septembre 2020, juin 2021, octobre 2021, novembre 2021

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale

Le requérant soutient qu'il réside à Mayotte " depuis 2023 " et qu'il a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en raison de la présence de sa tante.

La requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis " quelques temps " et qu'elle y a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en raison de la présence de sa cousine.

Il produit les copies d'un courrier daté du 5 septembre 2022 adressé au centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dinard et d'un courrier daté du 12 octobre 2022 adressé à la DRAJES

La requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis cinq ans et qu'elle y a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en raison de la présence à Mayotte de son cousin.

Au regard de l'argumentation développée par le requérant, et dès lors que le recteur ne conteste même pas que sa décision du 3 juillet 2023 est intervenue en raison du recours introduit par l'intéressé

Il soutient que Mme B A a été radiée de son statut prioritaire et urgent DALO le 27 juin 2022 en raison de deux refus de proposition de logement adaptées à ses capacités et besoins en mars et avril 2022

Il soutient que son dossier est désormais complet mais " qu'il n'a pas eu l'opportunité de retourner à la préfecture " en raison des problèmes de fermeture. Vu les autres pièces du dossier.

enregistré le 5 avril 2023, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 385 199 euros des cotisations

A B demande au tribunal de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'absence d'octroi d'une aide au titre du fonds

Il soutient que Mme A B a été radiée de son statut prioritaire et urgent DAHO le 8 juin 2022 en raison d'un refus de proposition d'hébergement au CHU de Poisy adaptée à ses capacités et besoins faite le

B sont, pour cette raison, manifestement irrecevables.

Il soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 19 octobre 2023, l'expert a soulevé la nécessité de sa présence en raison des missions qu'elle a pu réaliser lors des travaux.

de covid-19 et en 2022 en raison du décès de son beau-frère au Maroc ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un bien sis 126, rue Carnot à Sequedin.

reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué, en application du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, une somme de 4 000 euros à raison

Il soutient que Mme B A a été radiée de son statut prioritaire et urgent le 1er février 2024 en raison d'un refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins faite par le bailleur

Il soutient que Mme B a été radiée de son statut prioritaire et urgent le 10 octobre 2023 en raison du non renouvellement de sa demande de logement social.