des prolongations d'arrêt de travail et de soins en litige, de qualifier de rechute d'accident de service l'arrêt de travail survenu postérieurement au 28 octobre 2021, de le placer en congé pour invalidité

ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux

d'erreur de droit dès lors que, si la mise en disponibilité peut intervenir à l'épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, le congé pour invalidité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, alors en vigueur : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service,

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ; - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

- les prétentions du requérant sont prescrites ; - la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que le requérant n'a pas sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

arrêt de travail, que le 1er avril 2019, une commission de réforme a statué sur l'imputabilité au service de son accident sans qu'une décision ne lui ait été notifiée, qu'il n'a perçu aucune rente d'invalidité

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

par la fermeture litigieuse, alors que la période des vacances de Noël est traditionnellement propice à une importante fréquentation, qu’elle accueille un apprenti dont la formation risque d’être invalidée

maire de la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie constatée le 14 novembre 2019, a retiré l’arrêté du 28 mai 2021 la plaçant en congé pour invalidité

Elle a été placée en congé de longue durée à compter du 16 décembre 2013 puis, en disponibilité d'office à compter du 16 décembre 2018 avant d'être mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars

19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité

1983 ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () IV. - Est présumée imputable

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il résulte de ces dispositions qu'une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions