prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…)8° L'étranger

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / () ". 8.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UX 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villevaudé : 17.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UX 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villevaudé : 17.

9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'autorité administrative a violé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, selon l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code

En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce

de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire. ».

-Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

l'article L. 6 ".

Aux termes des dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié établissant un code communautaire des visas : " () 3.

En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les 3°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les