Il fait valoir que : la bonne foi de M.

maintien par la requérante, pendant la période d'août 2021 à avril 2022, de son omission de déclaration à la caisse d'allocations familiales de la pension déclarée à l'administration fiscale exclut la bonne

a appelé la caisse d’allocations familiales d’Arras pour lui faire part de son erreur et a procédé à une nouvelle déclaration papier ; - l’erreur est imputable à l’organisme payeur ; - il est de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, n'ayant commis aucune déclaration tardive, alors que la responsabilité de la CAF est en cause dans la génération de ces indus ; - ses ressources actuelles

Il soutient : - ne pas connaître l'origine de l'indu ; - être de bonne foi ; - que sa situation financière ne lui permet de rembourser sa dette.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - la précarité de sa situation familiale et financière ne lui permet pas d'honorer le remboursement du solde de sa dette ; - elle est de bonne foi.

soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité n’est pas fondée, elle pouvait bénéficier du revenu de solidarité active sur une période de trois mois ; - elle est de bonne

. / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire l'empêchant de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - la dette est prescrite ; - la caisse d’allocations familiales de l’Isère commet une erreur d’appréciation en retenant ses prestations actuelles ; - elle est de bonne foi

rectorat de l'académie de Créteil de ses documents de fin de relation au travail, à savoir le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation employeur à destination de Pôle Emploi en bonne

B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale.

Les conditions tenant d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

titre de la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022, la somme de 558,10 euros de prime d'activité au titre de la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023 et la somme de 400 euros de prime exceptionnelle

familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 624,78 euros et la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse lui a notifié un indu de prime exceptionnelle

de la sécurité sociale ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle

Dans ces conditions, il apparaît que l'allocataire a pu, de bonne foi, ignorer qu'elle était tenue de déclarer la pension de réversion perçue.

été informée des rendez-vous de la caisse, les courriers de l’organisme ayant été envoyés à une adresse en Belgique qui n’était pas la sienne ; - elle n’a pas commis de manœuvre frauduleuse et est de bonne