Dans ces conditions et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et que les autres moyens ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa situation doit être écarté. 5. M.

En application des dispositions précitées, cette attestation ne pouvait être délivrée qu’au vu d’une demande complète.

Le moyen invoqué en ce sens doit donc être écarté. 8.

indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, aux fins d’apprécier si la complication

Sur certains moyens communs aux différentes conclusions : 2.

capacité d'autofinancement et la caution ou équivalent ; s'agissant des capacités " techniques et professionnelles " (éléments démontrant l'aptitude à assurer la continuité du service public et les moyens

capacité d'autofinancement et la caution ou équivalent ; s'agissant des capacités " techniques et professionnelles " (éléments démontrant l'aptitude à assurer la continuité du service public et les moyens

mentionnant un montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amortie à la fin de la délégation de service public ; - l'ensemble des moyens soulevés par la requérante relatifs au contenu de

mentionnant un montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amortie à la fin de la délégation de service public ; - l'ensemble des moyens soulevés par la requérante relatifs au contenu de

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 6.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 6.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont