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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008430_20230228
28 février 2023
et N consiste en aplats trop massifs qui ne permettent pas l'articulation d'activités variées propices à un développement harmonieux des activités rurales du secteur ; l'habitat diffus renforce les pratiques
2ème Chambre
DTA_2402478_20241120
20 novembre 2024
courriers de l'agence de régulation des activités médicales et pharmaceutique et datés du 28 juillet 2023 et du 29 août 2023 indiquant, d'une part, que la transplantation d'organes cadavériques n'est pas pratiquée
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
les sociétés ; - la procédure est irrégulière en ce que la vérification de comptabilité de la SCI FSA et A n'a pas été précédée de l'envoi d'aucun avis de vérification relatif aux bénéfices non commerciaux
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
Les autorités fiscales des parties contractantes échangeront les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale et
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
L'arrêté du 24 novembre 2020 dont les associations requérantes demandent l'annulation, a pour seul objet de règlementer les pratiques de pêche et non d'autoriser, par lui-même, une telle occupation du
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
même caisse, alors qu’elle lui avait refacturé les salaires de ces derniers, dans la mesure où l’absence de refacturation des abondements sur intéressement et des avantages en nature relèvent d’une pratique
DTA_2202767_20250702
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
compte personnel de formation et la circonstance invoquée que deux promotions d'environ quinze stagiaires, demandeurs d'emploi, qui ont tous présenté et obtenu la certification du titre " employé commercial
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.La SARL Gival, propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de dépendance commerciale situé chemin de la Barthelasse à Valréas, sur
DTA_2101849_20231117
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600057_20260203
3 février 2026
bénéficieraient d’aucune couverture réseau, sont des parcelles de nature agricole ou naturelle, dépourvues d’habitations et où sont par principe interdites les constructions à usage d’habitation, commercial
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
En troisième lieu, la « loi du pays » en litige n’instaure pas une réglementation anticoncurrentielle des prix mais crée un régime fiscal préférentiel conditionné à la pratique de prix plafonnés.
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
conclu avec la SARL Locyil ; la réintégration des revenus prétendument distribués revient à imposer deux fois les produits perçus ; - les factures d’avoir sont justifiées ; les prix de location sont pratiqués
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307149_20230726
26 juillet 2023
manière régulière et continue à et vers son atelier, ce qu'il fait depuis le 11 janvier 2011 ; un stationnement limité à 15 minutes pour le déchargement des livraisons de marchandises est inadapté à sa pratique
DTA_2307349_20260306
6 mars 2026
. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401743_20240410
10 avril 2024
B produit une attestation mentionnant qu'il a été présent aux travaux pratiques et contrôles continus du semestre 1 mais absent à tous les examens terminaux et qu'il a abandonné la formation en cours d'année
7ème Chambre
DTA_2201873_20250117
17 janvier 2025
B dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a notamment estimé, en se référant à l'avis de l'expert du ministère chargé de la recherche
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) New Associates exerce à Parçay-Meslay (Indre-et-Loire) depuis janvier 1996, sous l'enseigne commerciale Flemming's, une activité d'agence de recherches privées,
7ème chambre
DTA_2204005_20230509
9 mai 2023
Le service a notamment rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux, après avoir remis en cause le bénéfice de l'exonération dite " zone franche urbaine " et a réintégré certaines dépenses se traduisant
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