CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2008430_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

et N consiste en aplats trop massifs qui ne permettent pas l'articulation d'activités variées propices à un développement harmonieux des activités rurales du secteur ; l'habitat diffus renforce les pratiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402478_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

courriers de l'agence de régulation des activités médicales et pharmaceutique et datés du 28 juillet 2023 et du 29 août 2023 indiquant, d'une part, que la transplantation d'organes cadavériques n'est pas pratiquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

les sociétés ; - la procédure est irrégulière en ce que la vérification de comptabilité de la SCI FSA et A n'a pas été précédée de l'envoi d'aucun avis de vérification relatif aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312785_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Les autorités fiscales des parties contractantes échangeront les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'arrêté du 24 novembre 2020 dont les associations requérantes demandent l'annulation, a pour seul objet de règlementer les pratiques de pêche et non d'autoriser, par lui-même, une telle occupation du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

même caisse, alors qu’elle lui avait refacturé les salaires de ces derniers, dans la mesure où l’absence de refacturation des abondements sur intéressement et des avantages en nature relèvent d’une pratique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

même caisse, alors qu’elle lui avait refacturé les salaires de ces derniers, dans la mesure où l’absence de refacturation des abondements sur intéressement et des avantages en nature relèvent d’une pratique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

compte personnel de formation et la circonstance invoquée que deux promotions d'environ quinze stagiaires, demandeurs d'emploi, qui ont tous présenté et obtenu la certification du titre " employé commercial

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.La SARL Gival, propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de dépendance commerciale situé chemin de la Barthelasse à Valréas, sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.La SARL Gival, propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de dépendance commerciale situé chemin de la Barthelasse à Valréas, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600057_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

bénéficieraient d’aucune couverture réseau, sont des parcelles de nature agricole ou naturelle, dépourvues d’habitations et où sont par principe interdites les constructions à usage d’habitation, commercial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500352_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En troisième lieu, la « loi du pays » en litige n’instaure pas une réglementation anticoncurrentielle des prix mais crée un régime fiscal préférentiel conditionné à la pratique de prix plafonnés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

conclu avec la SARL Locyil ; la réintégration des revenus prétendument distribués revient à imposer deux fois les produits perçus ; - les factures d’avoir sont justifiées ; les prix de location sont pratiqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307149_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

manière régulière et continue à et vers son atelier, ce qu'il fait depuis le 11 janvier 2011 ; un stationnement limité à 15 minutes pour le déchargement des livraisons de marchandises est inadapté à sa pratique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307349_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401743_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B produit une attestation mentionnant qu'il a été présent aux travaux pratiques et contrôles continus du semestre 1 mais absent à tous les examens terminaux et qu'il a abandonné la formation en cours d'année

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201873_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a notamment estimé, en se référant à l'avis de l'expert du ministère chargé de la recherche

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201935_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La société par actions simplifiée (SAS) New Associates exerce à Parçay-Meslay (Indre-et-Loire) depuis janvier 1996, sous l'enseigne commerciale Flemming's, une activité d'agence de recherches privées,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204005_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le service a notamment rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux, après avoir remis en cause le bénéfice de l'exonération dite " zone franche urbaine " et a réintégré certaines dépenses se traduisant

Source officielle

Page 87 sur 106

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.