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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505642_20251106
6 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505692_20260129
29 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506311_20250422
22 avril 2025
B A, représenté par Me Aucher, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Val d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2507015_20260218
18 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2513213_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - la décision de classement sans suite ne fait pas grief ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508260_20260122
22 janvier 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 3.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501363_20250718
18 juillet 2025
Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501815_20250821
21 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a procédé au classement sans suite de sa demande de nationalité française.
ORTA_2600104_20260210
10 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’elle n’a pas produit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302312_20231012
12 octobre 2023
Par sa requête Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Aube a classé sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité
ORTA_2303699_20240717
17 juillet 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303857_20240115
15 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française
ORTA_2212796_20240108
8 janvier 2024
: Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305115_20231026
26 octobre 2023
Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ". 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400667_20240515
15 mai 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 10 et 15 avril 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé
ORTA_2400695_20240515
B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2400856_20240611
11 juin 2024
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2401557_20240327
27 mars 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite
ORTA_2313586_20231102
2 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
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