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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505642_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505692_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506311_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A, représenté par Me Aucher, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet du Val d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507015_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513213_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il soutient que : - la décision de classement sans suite ne fait pas grief ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508260_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501363_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501815_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a procédé au classement sans suite de sa demande de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600104_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’elle n’a pas produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302312_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par sa requête Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Aube a classé sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303699_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303857_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212796_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

: Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305115_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400667_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

procédure suivante : Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 10 et 15 avril 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400695_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400856_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401557_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle

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