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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2100876_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Maba Dali, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle
1ère chambre
DTA_2300885_20260311
11 mars 2026
Par une décision du 1er septembre 2022, dont la société Elite concept demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du
DTA_2210730_20260311
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100598_20231006
6 octobre 2023
Mme A est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité.
ORTA_2100600_20231006
Mme C est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité.
ORTA_2100602_20231006
ORTA_2100603_20231006
ORTA_2100604_20231006
ORTA_2100675_20231006
ORTA_2100866_20231006
3ème chambre
DTA_2108567_20231215
15 décembre 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2021, le 14 février 2022, le 25 mars 2022, le 29 avril 2022, le 9 juin 2022 et le 21 octobre 2022, la SNC I, représentée par Me Goldgrab, demande
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102915_20230413
13 avril 2023
Par la présente requête, la société Rennes-Anglet demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse au titre des années 2019 et 2020.
5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d’
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1913430_20220707
7 juillet 2022
conserve un doute sur la validité des droits à conduire du demandeur, il lui appartient, faute de pouvoir se fonder sur une consultation des autorités du pays à l'égard duquel le demandeur a obtenu le
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500751_20250516
16 mai 2025
C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de 48 heures, de reconnaître par écrit que le document
5ème Chambre
DTA_2107982_20231207
7 décembre 2023
en l'assortissant de prescriptions spéciales. 8.
6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
Mme B demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2021. 2.
Chambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
Par sa requête, la société Eurostamp demande au tribunal de prononcer la restitution de la créance de CICE litigieuse au motif que sa demande a été introduite dans le délai spécial de réclamation prévu
2ème chambre
DTA_2102950_20221103
3 novembre 2022
Par son déféré, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402483_20240605
5 juin 2024
correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme. / Ces personnes doivent avoir satisfait à
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