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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306461_20230731
31 juillet 2023
Pour demander au tribunal de lui accorder le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2022 de 4 565 euros, la société EMH fait seulement état de ses difficultés financières.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202615_20220818
18 août 2022
A B saisit le tribunal des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exercice de ses fonctions au service du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203294_20221124
24 novembre 2022
A fait état devant le tribunal des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d'immatriculation de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505291_20251110
10 novembre 2025
Pour démontrer que la condition d’urgence est remplie, il fait état de sa situation financière dégradée et indique notamment qu’il est sans emploi et éprouve des difficultés à faire face aux besoins de
ORTA_2502163_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que ses pathologies entrainent des difficultés pour marcher au quotidien. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501302_20250312
12 mars 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, le requérant soutient que cette décision lui occasionne de graves difficultés dans sa vie professionnelle et privée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404778_20240723
23 juillet 2024
Pour soutenir que la condition d'urgence est remplie, le requérant se borne à soutenir qu'il est présent en France depuis 7 ans, qu'il risque de rencontrer des difficultés dans sa scolarité.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309695_20230927
27 septembre 2023
, été indûment rejetés par l'administration, et non en base de dépenses de recherches éligibles, comme le retient à tort le service pour justifier sa décision de dégrèvement du 9 juin 2023, cette difficulté
ORTA_2511430_20250502
2 mai 2025
d'enjoindre à Mme C A, défenseure des droits et au ministre de la justice, de se prononcer sur ses réclamations en date des 18 mars 2025, 17 mars 2025, 10 et 18 février 2025 relatives à diverses difficultés
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2500433_20250611
11 juin 2025
Elle soutient qu'elle est atteinte d'une maladie de longue durée et qu'elle rencontre des difficultés dans ses déplacements.
magistrat LAFAY
DTA_2305823_20250109
9 janvier 2025
personnes handicapées "; Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de la carte sollicitée dans la mesure où les graves problèmes de dos dont il souffre, lui occasionnent des difficultés
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2306315_20240625
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle a des problèmes de dos qui la mettent en difficulté lors de ses déplacements notamment médicaux.
juge unique (3)
DTA_2304718_20250625
25 juin 2025
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 4.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2505463_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : la maladie de Parkinson est une maladie dégénérative qui n’évolue que dans le négatif ; ses difficultés de déplacement sont grandissantes ; il est pris en charge à 100% par la sécurité
Juge social
DTA_2401887_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient qu’elle s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu’elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2215338_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son état de santé ne lui permettant plus d'aller au travail en voiture compte tenu de ses difficultés à faire
juge unique (5)
DTA_2204581_20240530
30 mai 2024
sa partie relative aux règles d'attribution des aides : " Les aides à l'accès / () Objectifs / Les aides à l'accès du FSL ont pour objectif de favoriser l'accès au logement des ménages les plus en difficultés
DTA_2204724_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - il souffre de douleurs lombaires et cervicales ; - à cause de son état de santé, il a des difficultés à travailler, marcher, s'habiller et il ne peut rester debout plus de dix minutes
DTA_2204910_20231212
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2300789_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - sa situation est très compliquée au quotidien en raison de difficultés pour marcher ainsi que pour rester debout ; son état ne s'améliorera pas ; - elle est en arrêt de travail
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