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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'établissement public industriel et commercial Office Public de l'Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole, représenté par Me Michel
DTA_2206507_20220822
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; il est technicien de maintenance et commercial
1ère chambre
DTA_2108537_20221220
20 décembre 2022
couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule () Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer
DTA_2108577_20230413
13 avril 2023
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013046_20230214
14 février 2023
porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales
2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
coefficient propre à l'année 2014 aurait dû être déterminé, le vérificateur a ignoré les conditions réelles d'exploitation de la société qui a démarré son activité en avril 2014 avec une politique commerciale
3ème chambre
DTA_1909981_20230511
11 mai 2023
les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial
2ème Chambre
DTA_2202401_20240702
2 juillet 2024
administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué
Chambre 3
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
La société Aldi Marché Colmar a recruté Mme A le 9 juillet 1993, par contrat à durée indéterminée, pour y occuper le poste d'employée commerciale au sein du magasin Aldi à Epinal.
3ème Chambre
DTA_2206949_20230301
1 mars 2023
certificat d'aptitude professionnelle " serrurier métallier ", puis a changé d'orientation et a été scolarisé en 2018/2019 dans une formation menant au certificat d'aptitude professionnelle " commercialisation
7ème chambre
DTA_2100658_20230509
9 mai 2023
Le service a notamment rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux, à raison de la remise en cause du bénéfice de l'exonération dite " zone franche urbaine " et a réintégré certaines dépenses se
DTA_2100659_20230509
Le service a notamment rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux, après avoir remis en cause le bénéfice de l'exonération dite " zone franche urbaine " et réintégré certaines dépenses se traduisant
1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
alors en vigueur : « PRINCIPE GENERAL / Le gabarit des constructions est fixé à 7.50 mètres à l’égout du toit (attiques envisageables lorsque ce type d’étage terminal reposant sur une corniche est pratiqué
DTA_2300102_20250318
18 mars 2025
rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui a institué les dispositions relatives à l'hypothèse de l'hébergement assuré par un tiers, que le législateur a souhaité prendre en considération la pratique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
exécuté les prestations au titre du précédent marché de manière satisfaisante, que les prix proposés, qui ne sont pas beaucoup moins chers que ceux fixés par le groupement, relèvent de sa stratégie commerciale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
la commission d'appel d'offres, des attestations, qui ont été communiquées aux autres parties, et précise que l'invitation du directeur général des services à la commission d'appel d'offres est une pratique
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
2017 et 2018 mais les a rejetées au titre des années 2013 à 2016 ; - la démarche utilisée pour les dépenses de veille technologique engagées au titre des années 2013 à 2016 est identique à celle pratiquée
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