Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cet acte aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

La décision portant refus de délai de départ volontaire : - a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut

D’autre part, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l’effacement du signalement de M. C...

D’autre part, l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l’effacement du signalement de M. C...

Il soutient que : S’agissant de la décision de reconduite d’office à la frontière : - elle n’a pas été signée par une autorité compétente ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 24

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut

ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de mettre fin à son signalement

La rapporteure, Signé C. CECCARELLI Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé L.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités portugaises : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et atteste

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 23.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 15.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.

Enfin, Mme C... a effectué un nouveau signalement au titre des risques psychosociaux le 17 septembre 2021, dénonçant l’absence de réaction de sa hiérarchie à son premier signalement, une gestion toujours

B aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

B aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

A..., absent à l’audience, fait valoir qu’il a un casier judiciaire vierge, il a été signalé pour des faits de vol en réunion le 27 octobre 2025 après avoir été signalé à quatre reprises depuis 2023 pour

Mme A... soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier

une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin à son signalement