L’article L. 3124-2 de ce code dispose : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ».

Mme A se disant C, ressortissante ivoirienne née le 7 mai 1986, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 26 novembre 2022 selon ses déclarations.

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

E, de nationalité soudanaise, déclarant être né en 2000 à Al Faschir, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 novembre 2022 selon ses déclarations.

A E, ressortissant turc d'origine kurde né le 18 juillet 2000, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

A, ressortissant albanais né le 6 février 2004, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 mai 2024.

vers l’Italie le 1er août 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Mme C B, ressortissante guinéenne née le 21 août 2003, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité l'asile le 21 août 2023.

La décision de transfert litigieuse est donc entachée d'une illégalité devant entraîner son annulation. 6.

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 28 juin 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 30 octobre 2023 sa prise en charge.

Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, aux autorités italiennes. Mme B demande l'annulation de cette décision.

B a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 23 juin 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 17 octobre 2023 sa prise en charge.

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 25 juillet 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 22 novembre 2023 sa prise en charge.

dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 12 juillet 2023, que l'Italie est responsable de la demande d'asile de M.

C... soutient que : - l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d’une insuffisance

de transfert méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013

est alors transférée à l'État membre requérant.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A un arrêté du 1er juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.