En premier lieu, par un arrêté préfectoral du 26 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le 29 mars suivant, le préfet de la Loire-Atlantique a donné à M.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

A la supposer soulevée, la première branche du moyen doit, dès lors, être écartée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écartée dans sa première branche. 12.

Cette première branche du moyen, qui est inopérante, doit donc être écartée. Quant au caractère contiguë de l'immeuble situé au 56 de la rue Pouchet : 9.

Par suite, il convient d'écarter cette première branche du moyen comme n'étant pas fondée. 25.

La commune de Bandol fait valoir que : - les moyens relatifs au préjudice que les requérants estiment subir du fait de l’arrêté litigieux sont inopérants devant le juge administratif ; seul le juge judiciaire

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Cette branche du moyen doit, dès lors, être écartée.

En premier lieu, par arrêté du 19 mai 2025 du préfet du Finistère régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du même jour, M.

En premier lieu, M.

La première branche du moyen tiré de l'erreur de droit sera écartée. 7.

Par suite, le vice de procédure constaté n'a eu aucune influence sur l'arrêté attaqué, et cette branche du moyen ne peut qu'être écartée. Quant à l'avis d'Enedis : 7.

Dès lors, la première branche du moyen est inopérante et doit, par suite, être écartée. 24.

Dans les deux instances par un courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen

pas d'autorisation de défrichement, compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, ainsi

Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté alors qu'au demeurant il a été soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense.

Il ressort de l’arrêté attaqué, et il n’est pas contesté par M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et M. D C et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.