Son employeur, le rectorat, était donc fondé à lui demander de restituer cet indu.

Dans ces conditions, l'action de la CAF du Pas-de-Calais n'était pas prescrite et ce moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 7.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est inopérant. Sur le bien-fondé de l'indu : 10.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

pour le paiement d'une somme de 3 126,35 euros correspondant à un indu de solidarité active ainsi que la décision rejetant sa demande de remise de dette.

euros pour la période courant du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020, et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, référencé INQ 001, d'un montant de 300 euros pour la période courant du 1er mai

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyens ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a présenté des observations.

D le 21 janvier 2022 porte comme objet de la créance en cause : " indu sur rémunération issue de paye de décembre 2021 cf détail infra. " alors même qu'il a pour finalité la restitution d'indus de rémunération

de revenu de solidarité active (INK 008) pour la période courant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 ; 2°) d’enjoindre au département du Var de lui restituer les sommes prélevées au titre de l’indu

de 5 183,58 euros au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2021 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme correspondante et de la pénalité de

de décembre 2020, portant sur un indû d'IFSE et contre la décision de suppression de l'indemnité de résidence résultant du bulletin de paye de novembre 2020 ; les moyens sont inopérants en ce qui concerne

du 27 août 2018 ; - le courrier du 1er octobre 2019 n'est pas une décision de notification d'un indu , l'indu en litige a été notifié par une décision du 27 août 2018, qui elle est motivée ; -

de revenu de solidarité active (RSA) sur la période du 1er septembre 2018 au 21 juillet 2020, d'un montant de 12 211,62 euros ; 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la

le recouvrement de la somme de 6 312 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au département de Vaucluse

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut à sa mise hors de cause.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

au 31 décembre 2020, d'un indu de 762,24 euros de prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020 et d'un indu de 450 euros d'aide covid-19 pour la période

Par suite, le moyen doit être écarté.